J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17267

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Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)

NOR : EQUP9901599A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 octobre 1999, M. Nicolas (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 11 juillet 2000.